Mettre un logement en location : les diagnostics à annexer au bail

Pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique (loi du 6 juillet 1989, article 3-3).

Ce que comprend le dossier

• le DPE, dans tous les cas ;
• l'état des risques, pour les biens situés dans une zone concernée (consultez Géorisques) ;
• le constat de risque d'exposition au plomb, pour un logement construit avant 1949 ;
• les états des installations intérieures d'électricité et de gaz, lorsqu'elles ont plus de 15 ans ;
• le diagnostic bruit, en zone de bruit d'aérodrome.

Pour un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l'état amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire. Le bail mentionne la surface habitable.

Le critère de décence énergétique

Un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimal pour être loué. Ce seuil se durcit par étapes : les logements les plus énergivores, selon la classe de leur DPE, ne peuvent plus être proposés à la location à de nouveaux locataires. Vérifiez la classe de votre DPE avant de louer et, si besoin, envisagez un audit pour programmer les travaux.

Location saisonnière

Les règles diffèrent pour les meublés de tourisme, notamment en matière de DPE : renseignez-vous auprès de votre mairie et sur service-public.gouv.fr.